Le casier judiciaire est l’ensemble des relevés des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Ces diverses informations sont subdivisées en trois extraits de numéros 1, 2 et 3. Cependant, vous vous interrogez sur la nature des infractions inscrites dans les différents bulletins du casier judiciaire. Voici les peines mentionnées dans le casier judiciaire !
Les condamnations inscrites dans l’extrait numéro 3 du casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire numéro 3 est le plus restreint des extraits. Il contient uniquement les peines les plus graves subies par une personne condamnée. Dans cette liste, il y a :
- les condamnations à des peines de prison pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement ferme prononcées à l’étranger ou dans son propre pays,
- les condamnations à des peines de prison ferme inférieures à deux ans si le tribunal a ordonné la mention dans le casier judiciaire du condamné,
- la déchéance de l’autorité parentale,
- l’interdiction d’exercer une activité professionnelle,
- la décision de suivi socio -judiciaire,
- la décision d »interdiction d’exercer une activité professionnelle lucrative ou non et impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Cependant, le Tribunal peut décider de ne pas mentionner certaines condamnations par un jugement spécial.
Par ailleurs, toutes les peines inscrites dans le casier judiciaire peuvent être retirées suite au décès du condamné. Quant aux condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une peine criminelle ou correctionnelle, elles sont retirées du casier judiciaire après une durée de quarante ans. Toutefois, certaines condamnations spécifiques sont retirées du casier judiciaire dans un délai relativement court.
Les condamnations inscrites dans l’extrait numéro 2 du casier judiciaire
Cet extrait contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées par la justice à l’encontre du coupable. Il contient également, les sanctions administratives prononcées par l’administration dans le cadre d’une faute lourde ou de tout autre infraction de cette nature.
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Les condamnations mentionnées dans l’extrait numéro 1 du casier judiciaire
L’extrait numéro 1 est le plus complet. Il fait mention des condamnations et des sanctions prononcées contre une personne par la justice ou l’autorité administrative. L’extrait du bulletin 1 contient plusieurs condamnations.
Les peines de prison ferme ou avec sursis
Les peines de prison constituent un châtiment infligé à l’auteur d’une infraction. C’est une condamnation pénale qui vise les objectifs suivants: punir le condamné en le privant de sa liberté d’aller et venir; priver le criminel de ses droits civiques en vue de marquer son esprit et enfin, protéger la société d’un individu qui viole les règles de la vie en communauté.
La peine de prison ferme est l’incarcération réelle d’un coupable dans une maison de détention. La prison avec sursis est une peine de prison sans privation de liberté. Dans l’un ou l’autre des cas, la justice doit faire mention de ce type de condamnation dans le casier judiciaire de la personne que vise ces condamnations.
Les sanctions administratives
Ces sanctions émanent d’une autorité administrative. Elles visent à discipliner un fonctionnaire ou toute personne qui occupe des fonctions administratives. Elles sont inscrites dans le casier judiciaire sur demande de l’autorité qui prononce la sanction.
Les sanctions spécifiques mentionnées dans le casier judiciaire
Ces sanctions sont notamment les jugements prononçant le retrait de l’autorité parentale, les arrêtés d’expulsion du territoire, les jugements dont l’exécution a été constatée par le Procureur de la République et bien d’autres infractions de ce genre.