SPANC
(Service d'Assainissement Non Collectif)
De la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine

1) Présentation du service

La loi sur l'eau du 6 Janvier 1992 et celle du 30 Décembre 2006 impose aux communes d'assurer le contrôle technique de l'assainissment non collectif. Les 12 Communes de notre territoire ont transferé leur compétence au Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine. Ce service est réalisé en régie par nos services et financé par des redevances payées par les usagers du service et des subventions de l'agence de l'eau Loire Bretagne.

2) Les mission du SPANC

La loi du 3 Janvier 1992 et celle du 30 Décembre 2006, dite "loi sur l'eau" définissent les obligations de contrôles de l'Assainissement Non Collectif. L'arrêté du 7 Septembre 2009, fixe les modalités du contrôle exercé par les collectivités. Le service réalise le diagnostic des assainissments non collectifs. A la suite de ces différents contrôles, le service procède au contrôle périodique dont la fréquence a été fixée tous les 5 ans. Concrètement, la mission définie par la loi consiste à contrôler les dispositifs qui sont conçus, implantés et réalisés dans le respect des prescriptions réglementaires, qu'ils fonctionnement bien et sont entretenus correctement. Mais il assure également, une mission de suivi, de conseil et d'information auprès des usagers.

3) Je souhaite réaliser mon assainissement non collectif, que dois-je faire :

Vous devez dans un premier temps faire réaliser par un cabinet d'études compétent en assainissement non collectif une étude de filière à la parcelle. Cette étude va permettre de définir en fonction des contraintes du terrain (nature du sol, superficie, pente, exutoire,...) et de l'habitation, le dispositif d'assainissement non collectif adapté à votre situations et les préconisations de mise en oeuvre éventuelles. Cette étude doit être déposée en mairie pour pouvoir être instruite par le SPANC. Une autorisation d'implantation vous sera ensuite délivrée. Puis, il vous faudra prévenir le SPANC avant le début des travaux. Le détail de la procédure vous est précisé ci dessous. N'hésitez pas à contacter nos services pour tous renseignements.

PRESENTATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DOCUMENT A TELECHARGER

4) Carnet d'entretien

Cliquer ici pour le téléchargement du carnet d'entretien